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Assistance dossier vidéosurveillance

Assistance préparation des dossiers de déclaration de vidéosurveillance

 

Déclaration d'un système de vidéosurveillance en ERP (Etablissement Recevant du Public)

 

Le propriétaire ou locataire d'un local ERP est soumis aux déclarations suivantes:

  • Préfecture :  compléter et présenter le CERFA 13806*03 ," Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection" , voir notice d'information vidéo 51336.
    - information règlementation : https://www.alpha-surveillance.fr/reglementation-pxl-38.html
     
  • CNIL : effectuer une Déclaration de Conformité à une norme simplifiée, sur formulaire ou en ligne www.cnil.fr   
     
  • Salariés : paragraphe à insérer sur le contrat de travail ou sur une note d’information,  à envoyer en LRAR ou par remise en main propre et signature.

 

 

Vidéosurveillance d'un local privé

 

Aucune règlementattion n'est imposée dans un local privé. Pour la vidéosurveillance d'une propriété en extérieur le champs des caméras ne doit pas couvrir les propriétés voisine et la voie publique.

 

 

 

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