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» » Subvention état simplifiée pour la sécurité des débits de tabac
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Subvention de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac.

 

L’arrêté et le décret n°293 du 14 décembre 2017 texte n°65 simplifient la demande de subvention pour sécuriser les débits de tabacs avec des équipements tels alarme, vidéosurveillance, générateur de brouillard, etc. La subvention est de 2900 € maximum pour les matériels cités ci-avant.

 

L’autorisation des douanes n’est plus nécessaire, l’administration demande pour la subvention : la facture acquittée, la documentation du matériel et certificats, le plan de positionnement dans le local.

 

 

Formulaire téléchargeable :   JO-decret-n-293-14decembre2017-securite-tabacs

 

 

Subvention état simplifiée pour la sécurité des débits de tabac

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