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» » Vidéoprotection/ vidéosurveillance aux abords immédiats des commerces.
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Le décret en Conseil d’ État, pour l’application des articles L251-2 et 252-2 du code de Sécurité intérieure, relatif à la possibilité pour les commerçants d’installer un dispositif de vidéo-protection aux abords immédiats de leurs bâtiments et installations, est paru au Journal Officiel: Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015.

 

Publics concernés : commerçants, particuliers, agents du ministère de l'intérieur.
Objet : dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants, ainsi que le type de bâtiments et d'installations concernés, incluant les lieux de vente et d'entrepôt.

 

Vidéoprotection/ vidéosurveillance aux abords immédiats des commerces.