Avec la loi AGEC de février 2020 il est possible de sanctionner les pollueurs pratiquant le dépôt d’ordures sauvage à partir d'enregistrements vidéos de caméras.

Afin de faciliter la sanction des dépôts sauvages lorsqu’ils constituent des délits sanctionnés par l’article L. 541-46 du Code de l’environnement, la loi du 10 février 2020 instaure une amende forfaitaire délictuelle (art. 97). Les agents assermentés des communes auront ainsi la possibilité de sanctionner directement le contrevenant sans passer par le juge, avec une amende forfaitaire délictuelle d’un montant adapté à l’infraction commise. Le montant de l’amende forfaitaire minorée sera de 1 000 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée sera de 2 500 €.

Les caméras avec enregistrements photos et vidéos horodatées des personnes et véhicules constituent des éléments du dossier.

NB: Pour une ville de plus de 5 000 habitants le coût annuel de ramassage des déchets dans les dépôts sauvages s’élève de 10 000 € à 40 000 € par an pour 1 à 2 passages par semaine et en fonction des points de collecte des déchets.