Le CERFA 13806*03 de demande d autorisation de création / modification d'un système de vidéosurveillance
Le CERFA 13806*03 de demande d autorisation de création / modification d'un système de vidéosurveillance est applicable selon l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 dans :
- Les lieux et établissements ouverts au public
- La voie publique limitée géographiquement
- Aux abords des bâtiments et installations publics
- Aux abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de
droit privé en cas de risque d’attentat terroriste
- Aux voies de circulation routière.
Le dossier est délivré par les préfectures.
