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FORMALITES DE DECLARATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

 
 
 
autorisation videosurveillance en prefecture

 

 

 

 

 

 

 

1) Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (ex vidéosurveillance) à la préfecture pour ERP.

 
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
 

« Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de l'autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. ».

 

Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

 

- formulaire PDF     Cerfa 13806-03

 

- Informations générales et aide pour remplir la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection : Notice d'information  Cerfa 51336

 

- affiche d'information "site sous vidéoprotection" , conforme à la réglementation et éventuellement aux directives de la préfecture locale, à apposer sur les entrées du site sous surveillance.

 

 

 

 

 

 

declaration canera de surveillance CNIL

 

 

2) Déclaration du système de vidéosurveillance à la CNIL (ERP et entreprise)

 

- comment déclarer sur site internet CNIL: https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-comment-declarer

 

- formulaire Word  CNIL Déclaration de conformité simplifiée

 

 

 

3) Information des salariés pour les établissements recevant du public (ERP et entreprise).

 

- clause d'information de l'installation de la vidéosurveillance à ajouter dans le contrat de travail,

- affichage de l'installation de la vidéosurveillance sur les panneaux d'information aux employés.

 

 

 

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