Signalisation d'établissement sous vidéosurveillance
Décret no 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié loi n2011-267 du 14 mars 2014 et décret n° 2015-489 du 29 avril 2015.
Description affichette
- signalisation conforme à la réglementation
- obligation d'affichage en ERP
- vol, intrusion: effet disuasif
- lot de 5 étiquettes adhésives
- vinyle, diamètre 10 cm
- résitant à l'eau et au soleil
Règlementation du Code de la sécurité intérieure en France
Articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-1, R251-1 à R253-4
Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) : Il s'agit du décret d'application de l'article L251-2 du Code de la sécurité intérieure.
Code de la sécurité intérieure : Articles R 251-1 à R 253-4, créés par le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.IX, abrogeant le décret 96-926 du 17 octobre 1996.
Code de la sécurité intérieure : Articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à
L 255-1 et L 613-13, créés par Ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 - art.V, abrogeant la Loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée.
Règlementation Suisse pour le canton de Genève (choix pays)
Bases légales
LIPAD RSGe I 2 14 du5 octobre 2001 et article 16 RIPAD A 2 08 01 du 21 décembre 2011
Loi fédérale pour les entreprises et les partiuliers sur la protection des données, du 19 juin 1992 LPD RS 235.1
VERSIONS affiches site sous vidéosurveillance selon le PAYS :
Affiche version 1 : France
Affiche version 2 : Suisse
Nous consulter pour des quantités supérieures à 10 unités
NOTA: certaines préfectures imposent des formats d'affichage spécifiques.
