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Conditions générales de vente (CGV) L' acheteur doit avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer une commande.
Les présentes stipulations constituent les conditions générales de vente de l' enseigne
Alpha Surveillance Systèmes
™, ci-après dénommée "ASS", de la société Acropolis Consulting. Tout contrat de vente de matériels entre ASS et tout client emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales ci-après. Aucune condition particulière qui n' ait été expressément et par écrit acceptée par ASS ne saurait prévaloir sur ces conditions, toutes clauses contraires insérées par nos clients ou sur leurs lettres, commandes reçues ou à recevoir seront nulles et non avenues. Le fait que ASS ne se prévale pas à un moment donné de l' une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l' une desdites conditions. Les engagements pris par nos partenaires ne sont valables qu’après confirmation écrite par ASS.
1. DEVIS - COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Tout complément ou modification à la commande peut entraîner une révision de prix. Les commandes et les devis ne nous engagent que pour une confirmation effectuée dans les 30 jours de leur remise. 2. LIVRAISON Nos colis sont acheminés par La Poste ou autre transporteur selon le poids et le volume des marchandises. Conformément à la législation en vigueur, la marchandise voyage à la charge du destinataire (art. 105 du Code du Commerce). Dans tous les cas le destinataire a la responsabilité de vérifier l’état à l’arrivée ou la perte et d’effectuer les réserves sur le bon de livraison et par lettre recommandée dans les 2 jours auprès du livreur en cas d’avarie, et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur responsable primaire. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des retards dus au transporteur.
3. CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos conditions de règlement sont les suivantes, à réception de commande : - pour les installations réalisées sous le contrôle de Alpha Surveillance : 50% à la commande, 30% début des travaux et le solde de 20 % à la fin des travaux. Délai de paiement 45 jours maximum imposé par la loi LME. - pour les commandes de matériel via notre site Internet, 100% à la commande par paiement CB ou Paypal en ligne ou virement bancaire ou chèque à l’ordre de Acropolis Consulting. - pénalités de retard : taux légal en vigueur x 1.5, frais de recouvrement à la charge du créancier (article 32 de la loi 91- 650).
4. RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que la marchandise reste à entière propriété de Alpha Surveillance jusqu’à l’encaissement confirmé du règlement total, selon les dispositions de la loi N° 80.335 du 12/05/80. 5. FACULTE DE RETRACTATION DES PARTICULIERS Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège.
6. INSTALLATION
L'installation ou l’activation du service sur le web sont réalisés par nos installateurs ou nos sous-traitants, le Client met tout en ouvre pour faciliter l'accès aux locaux si nécessaire dans les plages horaires convenues. Dans le cas d'une installation demandant un couplage avec un système informatique existant, celle ci se fera sous la responsabilité du Responsable Informatique du Client. Que celui ci soit salarié ou sous-traitant, il devra être présent le jour de l'installation et mettre à disposition : les mots de passe, les licences, les adresse IP et plus généralement tous les codes nécessaires. Dans le cas d’installations nécessitant des travaux tels que des perçages, forages, sciages, etc les travaux seront effectués après fourniture par le client des plans des locaux décrivant les matériaux et les équipements ou canalisations à prendre en considération lors des travaux, en cas de manquement à cette obligation Alpha Surveillance décline toute responsabilité contre les dommages particuliers, accessoires ou indirects. Lorsque l'installation ou la mise en service sont retardés au lieu de destination sans faute de Alpha Surveillance, tous les frais d'attente et frais de déplacements additionnels du personnel chargé de l'installation sont à charge du client. Alpha Surveillance se réserve le droit de sous traiter tout ou partie d’une installation ou d’une exploitation de système. Les équipements de géo localisation pour personnes ou biens matériels sont mis en œuvre par le client sauf accord écrit.
7. GARANTIE
Les éléments constituant nos systèmes sont garantis 1 an échange standard dans le cadre de la garantie légale. De plus, l’installation bénéficie de notre part, à titre GRATUIT, pendant 1 ans, de la main d’œuvre pour l’échange et la remise en état des ensembles de l’installation, dont la défectuosité a été révélée pendant la période de 1 an. Les prestations gratuites énumérées ci-dessus ne concernent évidemment pas les défectuosités résultant de l’usure normale provenant d’une cause extérieure, tels qu’une faute ou une erreur dans l’utilisation, ou usage anormal, l’humidité, l’incendie, l’explosion, la foudre, la tentative de vol, l’intervention de tiers (pompiers, police, gendarmerie), les circonstances non révélées par le client à la commande, et ce, sans que cette énumération soit limitative. Ces prestations ne sont également pas dues lorsqu’il a été effectué sur l’installation, pendant la période de 1 an, des interventions de quelque nature que ce soit, tels que les paramétrages (sauf réglages utilisateur), remplacements de pièces, modifications de la disposition des équipements par quiconque autre que notre société. Le retour de matériel s’effectue uniquement sur attribution d’une Autorisation de Retour Matériel N° RMA par le service après vente. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec les accessoires. 8. ASSURANCE Notre société ne contracte aucune obligation assimilable de quelque manière que ce soit, à celle d’une compagnie d’assurances. Il est en effet rappelé au client qu’un sinistre survenu pendant la défaillance technique éventuelle de l’installation ou des équipements trouve sa cause, non pas dans cette défaillance technique, mais dans le fait de l’auteur du sinistre. Il est, en d’autres termes, rappelé au client que la défaillance de l’installation ne peut, en aucun cas, être retenue comme la cause du sinistre dont le client serait simultanément victime. L’installation ou l’équipement ne sont pas garantis contre le vol. Elle n’a pour objet que de géo localiser, à l’aide des éléments qui la composent et dont la fiabilité dépend de l’état actuel des techniques, une défaillance éventuelle. Le client dégage en conséquence toute responsabilité à raison du préjudice, quel qui soit, qu’il pourrait subir à la suite d’un sinistre survenu pendant que l’installation ou le service étaient partiellement ou totalement défaillants. Notre société ne saurait non plus être responsable d’un sinistre intervenant alors que l’installation était en état de fonctionner, les moyens que nous mettons en œuvre trouvant bien évidemment leurs limites, non seulement dans l’état actuel des techniques, mais aussi notamment dans les informations fournies par le client, quant à la disposition des équipements, leur utilisation et l’objet de la localisation souhaitée.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
De convention expresse entre les deux parties, la responsabilité de Alpha Surveillance résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels ou utilisation par le Client de nos matériels en dehors de la réglementation en vigueur. Importation : Les formalités douanières, le paiement des droits, des taxes d’importation et frais officiels sont à la charge de l’acheteur hors France et métropole.
10. AUTORISATIONS
Le client est responsable de l’obtention des autorisations administratives qui pourraient éventuellement être nécessaires pour la pose de certains équipements et reste donc tenu par les conditions contractuelles de départ, même en cas de non obtention des autorisations administratives nécessaires. 11. JURIDICTION En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Versailles sera le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en garantie. Alpha Surveillance Systèmes ™, ci nommée Alpha Surveillance, est une division de la société Acropolis Consulting
Mis à jour le 1 juin 2010
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