VIDEOPROTECTION DEFINITION

FORMALITES DE DECLARATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vidéoprotection définition

Système d'enregistrement d'images prises sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, ayant pour but de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens publics
Peu importe que le moniteur soit ou non situé dans le même local que la ou les caméras que les caméras, fixes ou orientables, fonctionnent
de manière permanente ou non que le dispositif prenne des images de manière séquentielle ou aléatoire, visionnées en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant.

Les lieux non ouverts au public

Les établissements et lieux non ouverts au public sont ceux dont l’accès est réservé à certaines personnes, par exemple les entreprises, les hotels, les établissements scolaires . Aucune autorisation préfectorale n’est donc requise pour les dispositifs permettant de visionner des lieux privés ou des lieux de travail non ouverts au public. Pour autant, ces systèmes peuvent relever d’autres régimes juridiques. A titre d’exemple, le code du travail prescrit l’information des salariés avant la mise en œuvre d’un moyen de vidéoprotection sur le lieu de travail.

La loi ne se prononce pas sur la technologie utilisée.

FORMALITES DE DECLARATION

1) Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (ex vidéosurveillance) à la préfecture pour ERP.

Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

« Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de l'autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. ».

Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

- formulaire PDF Cerfa 13806-03

- Informations générales et aide pour remplir la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection : Notice d'information Cerfa 51336

- affiche d'information "site sous vidéoprotection" , conforme à la réglementation et éventuellement aux directives de la préfecture locale, à apposer sur les entrées du site sous surveillance.

declaration canera de surveillance CNIL

2) Déclaration du système de vidéosurveillance et RGDP pour ERP et entreprise

Avant le 25 Mai 2018 et l’entrée en vigueur du RGPD, une déclaration devait être effectuée à la CNIL, dorénavant la déclaration RGPP couvre toutes les informations confidentielles de l'entreprise dont le contenu de a vidéosurveillance.

- comment effectuer une démarche RGDP et déclarer un délégué à la protection des données DPO : https://www.cnil.fr/professionnel

3) Information des salariés pour les établissements recevant du public (ERP et entreprise).

- clause d'information de l'installation de la vidéosurveillance à ajouter dans le contrat de travail,

- affichage de l'installation de la vidéosurveillance sur les panneaux d'information aux employés.

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