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» » Loi vidéosurveillance entreprise magasin ERP
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Les principales dispositions en matière de vidéosurveillance sont :

 

1) Vidéosurveillance en magasin et ERP :

Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance.

- le système de vidéosurveillance et l'affiche d'information de la vidéoprotection doivent être conformes aux décrets.

- une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection doit être effectuée en préfecture à l'aide du formulaire Cerfa 13806-03

- une déclaration de système de vidéoprotection est à effectuer auprès de la CNIL, par courrier ou en ligne sur le site de la CNIL.

- une note d'information doit être présentée aux salariés.

 

2) Vidéosurveillance en entreprise (non ouverte au public) :

Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance.

- le système de vidéosurveillance doit être conforme aux décrets.

- une déclaration de système de vidéoprotection est à effectuer auprès de la CNIL, par courrier ou en ligne sur le site de la CNIL.

- une note d'information doit être présentée aux salariés.

 

3) Vidéosurveillance en résidentiel :

- aucune obligation de déclaration.

NB: les caméras ne doivent pas filmer les propriérés voisines et les espaces publics.

 

Loi vidéosurveillance.

Loi vidéosurveillance entreprise magasin ERP