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» » Aide état pour la sécurité des débits de tabac
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Aide de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac.


Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.
Composition du dossier simplifié:
 

1) Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe de l'arrêté;
2) La facture acquittée, datée de moins d'un an à compter de la date de la demande d'aide, du matériel pour lequel il sollicite l'aide ;
3) Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité ;
4) Un relevé d'identité bancaire ou postal pour un versement en une seule fois de l'aide;
5) Un document reprenant la norme du matériel (NF EN 50 131-8).

 

Montant maximal par prestation ou matériel, en fonction du volume du local: 1000 € pour 150m3, 2500 € pour 400 m3.

Aide état pour la sécurité des débits de tabac