Conseil Assistance
01 30 47 11 80

Standard
01 34 63 08 63

Kits Surveillance
Devis
Recherche
Nos marques
pixel_trans
pixel_trans
Nos catalogues
Notre actualité

» » Preuve vidéo de vandalisme en immeuble d' habitation
Exporter en pdf  Exporter en pdf


La cour de cassation d'Aix en Provence a estimé recevable les photos de caméras de vidéo surveillance constatant des faits délicteux tels que dégradations, vandalisme, etc dans les parties communes d'un immeuble d' habitation. L' utilisation des photos avait été contestée par le preneur de bail, condamné en appel en 2008, estimant les preuves non régulières, obtenues sans le consentement des personnes filmées et portant atteinte à leur vie privée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 (pourvoi n° 08-19.482)  rejet de pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 juillet 2008.

Preuve vidéo de vandalisme en immeuble d' habitation