26 aout 2009 : mise en conformité de la vidéosurveillance
Par: admin | Source: ministère intérieur
Saturday, July 25, 2009
Aux termes de l’article 10 modifié de la loi du 21 janvier 1995, les systèmes
installés devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté portant normes techniques dans un
délai de deux ans après sa publication. Celle-ci étant intervenue dans le Journal Officiel du 21 et
du 25 août 2007, les dispositifs devront être mis en conformité au plus tard le 26 août 2009.
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