Demande d autorisation videosurveillance CERFA 13806
Par: admin | Source: ministère de l
Sunday, June 21, 2009
Le CERFA 13806 de demande d autorisation de création / modification d'un système de vidéosurveillance est applicable selon l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 dans :
- Les lieux et établissements ouverts au public
- La voie publique limitée géographiquement
- Aux abords des bâtiments et installations publics
- La voie publique limitée géographiquement
- Aux abords des bâtiments et installations publics
- Aux abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de
droit privé en cas de risque d’attentat terroriste
- Aux voies de circulation routière.
droit privé en cas de risque d’attentat terroriste
- Aux voies de circulation routière.
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